Amendement N° 132 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 993 constitutionnelle, modifié par le Sénat, de modernisation des institutions de la Ve République
Article 10 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les auditions auxquelles procèdent les commissions instituées au sein de chaque assemblée, ainsi que les séances portant sur l'examen des projets et propositions qui leur sont envoyés pour examen selon la procédure prévue à l'article 43, sont publiques, sauf si celles-ci en décident autrement. »
Exposé Sommaire :
Il convient par cet amendement de rétablir une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture et qui a été supprimée par le Sénat. Il vise à prévoir la publicité des auditions auxquelles procèdent les commissions des deux assemblées, tout en leur laissant la faculté d'y renoncer si elles l'estiment opportun.
Il convient de préciser également que les travaux des commissions effectués en amont, sur des projets ou propositions de loi soumis à leur examen, à la demande du Gouvernement (article 43), sont également publics.
Cette disposition poursuit la logique engagée par le projet de loi constitutionnelle, lequel rationalise le travail parlementaire en portant à l'examen en séance publique, le texte adopté par la commission compétente saisie. Ainsi, il sera possible de connaître les auteurs et la nature des travaux effectués en commission en vue de l'examen du texte en séance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.