Amendement N° 118 (Rejeté)

En France, les enjeux européens relèvent de la gestion de l'exécutif, l'hypertrophie du rôle joué par l'exécutif dans la gestion des affaires européennes est renforcée par les limites du contrôle parlementaire dans ce domaine, ce qui contraste avec ce qui se passe dans d'autres États membres, tels que les pays scandinaves ou l'Allemagne.

En effet, en Allemagne, avant de concourir aux actes normatifs de l'Union européenne, le gouvernement fédéral donne au Bundestag l'occasion de prendre position. Dans les négociations, le gouvernement fédéral prend en considération les prises de position du Bundestag. Un accord a même été signé avec la Chancellerie, impliquant pour le gouvernement fédéral des obligations d'information plus étendues, assorties de délais plus serrés, des réductions de délai pour la présentation de rapports relevant du pouvoir fédéral sur les projets de politiques européennes ainsi que la fourniture d'informations plus détaillées sur les réunions des différents conseils de ministres et autres organes.

Par cet amendement il convient de permettre au Parlement de travailler plus en amont sur l'élaboration de la législation européenne, en donnant mandat au Gouvernement lorsqu'il participe à l'élaboration des actes communautaires. Cette disposition est essentielle dans la mesure où la grande majorité du travail législatif est désormais la conséquence des directives ou règlements européens. En effet, trop souvent le Parlement en est réduit à « enregistrer » les directives et les règlements, dont l'application directe dans notre ordre juridique interne ne permet pas de participation normative.