Amendement N° 116 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Déposé le 7 juillet 2008 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« donne son avis »,
les mots :
« rend un avis conforme ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vis à renforcer le rôle de la formation du CSM, compétente à l'égard des magistrats du parquet, en matière de nomination. En effet, il convient que celle-ci rende un avis conforme, qui lie le Gouvernement, et non pas seulement un avis simple, afin de garantir une certaine indépendance du parquet vis-à-vis du pouvoir politique.
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