Sous-amendements associés : 1676 (Adopté)
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Poisson.
Après le mot :
« syndicales »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel ou géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. »
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination avec l'amendement de clarification des critères de représentativité déposé à l'article 1er.
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