Sous-Amendement N° 1677 à l'amendement N° 22 (Adopté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
( amendement identique : 1676 )
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Apparu.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 3
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Comme exposé pour le précédent sous-amendement à l'article 1er, il convient de viser l'ancienneté dans le champ « professionnel et géographique » et non « professionnelou géographique », afin de respecter les termes employés à l'article 1er (cinquième tiret) de la position commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.