Amendement N° 87 2ème rectif. (Adopté)

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« II. - Pour la mise enoeuvre des objectifs visés au I, l'État évalue l'opportunité d'inscrire les projets d'infrastructures à réaliser dans le cadre du schéma national des infrastructures de transport visé à l'article 15, au regard, par priorité :

« - du rapport entre le bilan coûts-avantages du projet et les émissions de gaz à effet de serre induites ou évitées par le projet. Dans cette perspective, la rénovation des infrastructures existantes peut être privilégiée par rapport à la construction d'infrastructures nouvelles ;

« - de l'avancement actuel de projets et de la possibilité d'exploiter le réseau eu égard à la saturation prévisible de sections déjà chargées ;

« - de critères de développement durable, notamment l'impact du changement climatique, l'objectif du facteur 4, le report modal en faveur des modes peu polluants, l'accessibilité multimodale des territoires ; ils incluent les choix environnementaux tels que la réduction du bruit, l'effet de coupure et la qualité du paysage, la préservation de la biodiversité ;

« - de l'amélioration de la desserte des zones rurales et du maillage du territoire dans une perspective d'aménagement du territoire ;

« - de la réalisation des objectifs d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévus par la législation nationale.

« Pour faciliter la mise enoeuvre de ces objectifs, il pourra en outre être fait appel à la procédure de la collectivité chef de file prévue par l'article 72 alinéa 5 de la Constitution. »