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25 amendements trouvés sur Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale (liasse de l'Assemblée)
08/07/2009 — Amendement N° CAE15 au texte N° 951 - Article 7 (Rejeté)
M. Jean-Paul Lecoq
Dans l’alinéa 16 de cet article, substituer au mot : « gravement », le mot : « sérieusement ». Exposé sommaire :
08/07/2009 — Amendement N° CAE16 au texte N° 951 - Article 7 (Tombe)
M. Jean-Paul Lecoq
Dans l’alinéa 17 de cet article, après les mots : « grossesse non désirée, », insérer les mots : « à de l’esclavage sexuel, ». Exposé sommaire :
08/07/2009 — Amendement N° CAE1 au texte N° 951 - Avant l'article 1er (Favorable)
Mme Nicole Ameline
Insérer l’article suivant : « Dans le premier alinéa de l’article 211-1 du code pénal, les mots : « en exécution d’un plan concerté tendant à » sont remplacés par les mots : « en vue de ». ». Exposé sommaire :
08/07/2009 — Amendement N° CAE2 au texte N° 951 - Article 2 (Favorable)
Mme Nicole Ameline
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « en exécution d’un plan concerté ». Exposé sommaire :
08/07/2009 — Amendement N° CAE3 au texte N° 951 - Article 2 (Favorable)
Mme Nicole Ameline
Dans l’alinéa 9 de cet article, après les mots : « Le viol, », insérer les mots : « l’esclavage sexuel, ». Exposé sommaire :
