Amendement N° 421 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Sous-amendements associés : 1518 (Adopté) 1519 (Adopté) 1520 (Adopté) 1521 (Adopté)
Déposé le 30 mai 2008 par : M. Charié, Mme de La Raudière, M. Lenoir.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 30
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, au plus tard le 31 décembre 2008, les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles au-delà d'une couverture de 80 % de la population, assurée en propre par chaque opérateur de réseau fournissant un service de communications électroniques mobiles.
L'objectif est d'arriver à une couverture de la population égale à celle de la deuxième génération au plus tard au 1er janvier 2012.
Exposé Sommaire :
Dans son communiqué de presse du 29 juin 2006, l'ARCEP avait précisé: «Le déploiement de la 3G doit encore se poursuivre au delà. L'accès aux services mobiles de 3ème génération par tous les Français constitue en effet un réel enjeu d'aménagement du territoire. Les gains en débit qu'apporte la nouvelle génération de la téléphonie mobile constituent les fondements du développement de services innovants et des services multimédia. L'autorité considère que l'objectif de couverture à moyen terme du plus grand nombre d'utilisateurs par les services 3G doit être maintenu. »
La couverture des « zones blanches » en téléphonie mobile de deuxième génération a été initiée le 24 septembre 2002 par une position commune des trois opérateurs mobiles, négociée en présence de 1'Arcep.
Fin 2007, plus de 90 % des sites prévus étaient ouverts couvrant plus de 2 700 communes et plus de 99 % de la population. Force est de constater toutefois que les utilisateurs ne sont pas pleinement satisfaits : il subsiste encore plusieurs milliers de communes en zone grise ; les axes de transport prioritaires demeurent à couvrir, plusieurs centaines de communes auraient été oubliées du recensement des zones blanches de 2003,
En outre depuis 2002, les besoins de nos concitoyens ont évolué ; ceux-ci ne se contentent plus des services simples que sont la voix et les sms, mais souhaitent pouvoir bénéficier en zones rurales comme ailleurs de services de données et autres services liés à la 3ème génération.
Le programme zones blanches, lancé alors que les réseaux des trois opérateurs étaient déjà très avancés, avec des technologies pas nécessairement compatibles et un mitage du territoire a rendu difficile l'ingénierie et le déploiement de la couverture de ces zones blanches.
Il convient donc d'anticiper ces difficultés pour les réseaux 3G, ce qui est l'objet de cet amendement.
Il va de soi que les réseaux 3G devront assurer une couverture égale ou supérieure à celle des réseaux GSM afin de répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.
Par ailleurs, grâce à la nouvelle technologie du Ran Sharing qui permet un partage du pylône, des antennes et d'une partie de l'équipement électronique, chaque opérateur utilise ses propres fréquences et propose ses propres services sans restriction technique, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans les zones desservies en itinérance où tous les services ne sont pas accessibles.
L'utilisation des fréquences de la bande 900 MHz, autorisée par 1'ARCEP est de nature à faciliter la couverture rurale. Le déploiement d'un réseau commun aux opérateurs dans ces zones serait toutefois d'une efficacité bien supérieure au simple jeu de la concurrence. En effet, la réutilisation de l'ensemble des points hauts GSM actuels dans le cadre d'un réseau commun assurerait une bien meilleure couverture, au moindre coût et avec une utilisation optimale du spectre. La planification en amont d'un tel projet permettrait aux pouvoirs publics de définir avec les opérateurs la couverture cible souhaitée, ce qui permettrait de prendre le plus tôt possible les décisions d'ingénierie qui s'imposent et d'éviter une nouvelle liste de communes oubliées.
Une telle solution, avec des pourcentages différents, conviendrait parfaitement aux départements ruraux français, dont la population se concentre dans quelques villes et où un réseau partagé suffit à assurer la couverture des communes rurales et des axes routiers.
Il est donc proposé d'imposer aux opérateurs 3G une couverture de la population, équivalente à celle de la 2G mais de limiter à 80 % la couverture de la population imposée individuellement à chaque opérateur et de les engager à partager l'investissement d'un réseau rural assurant à la fois une couverture optimale et une continuité de tous les services utilisées.
L'ARCEP devra donc revoir les autorisations en conséquence et fixer, en consultation avec les opérateurs et les pouvoirs publics concernés, les conditions de déploiement de ce réseau rural 3G. En 2008, cet objectif doit être mis en oeuvre pour arriver à une couverture globale du territoire en 3G en 2012.
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