Amendement N° 161 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 5 juin 2008 ( amendements identiques : 187 498 )
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Charié, Mmes de la Raudière, Vautrin, MM. Loos, Jacob, Poignant.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« à l'alinéa précédent »,
les mots :
« aux alinéas précédents ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours.
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