Amendement N° 997 (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 12 juin 2008
Sous-amendements associés : 1471 (Adopté)
Déposé le 28 mai 2008 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Goua, Mme Marcel, Mme Massat, M. Boisserie, Mme Langlade, M. Dumas, Mme Coutelle, M. Grellier, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, M. Tourtelier, Mme Lebranchu, M. Cahuzac, M. Chanteguet, M. Jean-Claude Leroy, M. Eckert, M. Dussopt, M. Goldberg, Mme Batho, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Avant l'article 21
Les services après-vente, les services d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution d'un contrat de vente ou de louage d'un bien ou service conclu avec un professionnel sont accessibles par un numéro de téléphone gratuit indiqué dans le contrat et la correspondance.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'en finir avec l'utilisation des numéros, souvent surtaxées, pour l'accès aux téléopérateurs chargés des Services Après Vente ou de renseignement lié à l'exécution du contrat.
Aujourd'hui, les numéros téléphoniques surtaxés sont utilisés par les entreprises, comme partie intégrante d'un modèle de développement économique. Il s'agit donc pour ces entreprises de développer un système caché de facturation du service, que les clients ignorent au moment de l'achat.
La gratuité de l'accès aux services mentionnés permettrait de renvoyer à la clarté des coûts, et donc des contrats ainsi que de lutter en faveur du pouvoir d'achat des ménages.
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