Amendement N° 842 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008 ( amendements identiques : 343 414 600 653 )
Déposé le 28 mai 2008 par : Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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