Sous-Amendement N° 638 à l'amendement N° 610 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Sauvadet, M. Lagarde, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 28
Compléter l'alinéa 9 de cet amendement par la phrase suivante :
« Les présidents de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire, ont voix qui compte double. »
Exposé Sommaire :
La non-parité prévue au sein de chacune des formations du Conseil supérieur de la magistrature, pose des problèmes lorsqu'elles statuent en matière disciplinaire. En effet, il est contestable que des magistrats ne puissent pas être jugés par leurs pairs. C'est pourquoi, dans ce cas, il convient de donner au président-magistrat, de chaque formation, voix compte double.
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