Sous-Amendement N° 612 à l'amendement N° 71 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 29 mai 2008 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 19
Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« recevable »,
insérer les mots :
« et discuté ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.