Sous-Amendement N° 603 à l'amendement N° 51 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 22 mai 2008 par : M. Lagarde.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Après l'article 8
Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots :
« , de toute fonction de président »,
les mots :
« et de maire d'arrondissement dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, de toute fonction de président ou de vice-président ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à intégrer dans l'interdiction absolue de cumul des fonctions de ministre avec l'exercice de toute fonction exécutive locale, les maires d'arrondissement et les vice-présidents des conseils généraux et régionaux.
En effet, l'amendement, tel que rédigé, pose une interdiction de principe pour les maires des communes de plus de 20 000 habitants, mais en exclut de fait les maires d'arrondissement qui exercent pourtant leurs fonctions exécutives dans le ressort de communes de plus de 20 000 habitants et qui représentent pour la plupart, plus de 50 000 habitants. De même, les vice-présidents de conseils généraux et régionaux exercent des responsabilités et des fonctions exécutives incompatibles avec celles que doit exercer un ministre.
Ainsi, avec ce sous-amendement, l'objectif de donner au serviteur de l'État les moyens d'être à la hauteur de ses responsabilités sera pleinement atteint.
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