Sous-Amendement N° 599 à l'amendement N° 81 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet amendement :

« disposent pas de la majorité au sein de cette dernière ».

EXPOSE SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le concept de majorité et d'opposition et conduit à un bipartisme, de nature à limiter l'action du Parlement et à brider le droit des minorités puisqu'en dehors du groupe majoritaire, seul le principal groupe d'opposition pourrait bénéficier de ce dispositif ou en disposer selon son bon vouloir.

Ce sous-amendement vise à élargir le dispositif qui ne concerne que le groupe d'opposition qui ne participe pas de la majorité à l'Assemblée concernée, à l'ensemble des groupes parlementaires qui n'ont pas la majorité au sein du Parlement.