Amendement N° 178 rectifié (Non soutenu)

Comme l'ont fait valoir le Conseil d'État puis le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, les projets de loi devraient être assortis au moment de leur dépôt « d'une étude d'impact préalable » pour une meilleure qualité du travail législatif.

Destinée à évaluer la nécessité de légiférer et les incidences administratives, juridiques, sociales, budgétaires et économiques de la réforme proposée, cette étude devrait être également l'occasion de procéder à l'analyse de son impact en termes d'égalité hommes/femmes.

La législation pour égalitaire qu'elle soit n'est pas nécessairement neutre dans ses répercussions sur la situation respective des femmes et des hommes. Par exemple, il est avéré que compte tenu de la structure de leurs carrières professionnelles, les mêmes règles de calcul des pensions de retraites se révèlent en fait plus pénalisantes pour les femmes que pour les hommes.

Pour que cette préoccupation soit prise en compte suffisamment en amont et de façon systématique dans l'élaboration des politiques publiques, il serait indispensable qu'une telle étude accompagne le dépôt de chaque projet de loi.