Amendement N° 168 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 29 mai 2008 ( amendements identiques : 202 450 458 )
Déposé le 20 mai 2008 par : M. Myard.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 26
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est de suppression car il n'apparaît pas souhaitable de contester la loi par la voie d'une exception d'illégalité. Cette possibilité est de nature à allonger de nombreuses procédures, le contrôle a priori de la loi avant sa promulgation est suffisant. De surcroît, contester la loi par exception d'illégalité constituerait un abaissement formidable de son autorité.
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