Amendement N° 74 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Sous-amendements associés : 158 (Adopté)
Déposé le 25 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - L'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois signés, les contrats de partenariat et leurs annexes sont communiqués au ministre chargé de l'économie. Les informations et documents communiqués ne seront utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique. Les mentions figurant dans ces contrats qui sont couvertes par le secret, notamment en matière industrielle et commerciale, ne pourront être divulguées. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) de jouer son rôle de centralisation des retours d'expérience en matière de PPP, en recensant les contrats signés par l'État ou les collectivités territoriales. La deuxième phrase a pour objet de « rassurer » les personnes publiques et leurs cocontractants sur l'engagement des services du ministre de ne pas diffuser des informations protégées par le secret.
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