Amendement N° 55 (Adopté)
Contrats de partenariat
Discuté en séance le 26 juin 2008
Déposé le 20 juin 2008 par : Mme des Esgaulx.
I. - Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « après les mots : « l'offre, », sont insérés les mots : « en particulier les coûts d'exploitation, » et ».
II. - En conséquence, après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « On entend par coût global de l'offre la somme des coûts actualisés générés par la conception, le financement, la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels, les prestations de services prévus sur la durée du contrat. » »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser la notion de coût global de l'offre en tant que critère d'attribution des contrats de partenariat. Il convient en effet que les offres ne soient pas appréciées sur la base du seul coût d'investissement mais également des autres coûts, et en particulier de ceux d'exploitation, qui constituent un aspect essentiel de ce contrat de longue durée qu'est le contrat de partenariat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.