Amendement N° 140 (Adopté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 16 avril 2008
Déposé le 14 avril 2008 par : M. Decool, M. Gérard, Mme Hostalier, M. Daubresse, M. Remiller, M. Suguenot, M. Martin (Marne).
Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot :
« dénoncé »
insérer les mots :
« de manière écrite et motivée »
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre de dénoncer le reçu pour solde de tout compte de manière écrite et motivée. Cet ajout ne fait que reprendre les termes de l'article L 122-17 du Code du travail tels qu'ils existaient avant la loi de modernisation sociale. Il paraît en outre cohérent que le salarié explique le pourquoi de cette dénonciation. On relèvera en outre, contrairement à ce qui a été dit en commission qu'une telle référence n'existe pas dans la partie réglementaire. En effet, le reçu pour solde a été supprimé par la loi de modernisation sociale
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