Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants :
« Tout journaliste ou toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas en révéler l'origine. »
« II. - L'article 437 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout journaliste ou toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas en révéler l'origine. »
« III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 109 du même code, après le mot : « journaliste » sont insérés les mots : « ou toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ».
Exposé Sommaire :
Il importe d'étendre la garantie offerte aux journalistes entendus comme témoins aux articles 326 et 437 du code de procédure pénale aux directeurs de publication et aux collaborateurs de la rédaction visés aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 tel que modifié par l'article 1er de la présente loi. De même, la définition du champ d'application de l'article 109 du code de procédure pénale doit être précisé et harmonisé avec celui des précédents articles du même code modifiés par le présent projet de loi.
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