Amendement N° 45 2ème rectif. (Retiré)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 15 mai 2008 par : Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Sont assimilés aux journalistes, pour ce qui concerne la protection des sources, les opérateurs de communications électroniques ainsi que les personnes qui, à titre professionnel, sont dépositaires d'informations qui leur ont été confiées par un journaliste défini au présent alinéa. »
Exposé Sommaire :
Repli
Il convient, pour protéger convenablement les sources, de protéger aussi tous les professionnels qui, es qualité, sont amenés à détenir des informations protégées par loi quand elles restent entre les mains du journaliste au sens strict du terme.
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