Amendement N° 40 rectifié (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 de cet article :
« Art. 2 - Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi. ».
Exposé Sommaire :
La protection des sources ne doit pas se limiter à l'information qualifiée « d'intérêt général », cette notion ne correspondant pas à une définition juridique rigoureuse et prêtant à interprétation en fonction de la nature de l'information. La notion d'information du public est suffisante. Elle renvoie au principe de « libre communication des pensées et des opinions » énoncé par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au principe de droit à l'information figurant à l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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