Amendement N° 39 (Rejeté)
Protection du secret des sources des journalistes
Discuté en séance le 15 mai 2008
Déposé le 8 avril 2008 par : Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg, M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 735 relatif à la protection du secret des sources des journalistes
Après l'article 3
Le seul fait de détenir des sources d'information protégées, dès lors qu'il ressort de l'activité professionnelle d'un journaliste ou de toute personne visée aux alinéas 3 et 4 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ne constitue pas une infraction.
Exposé Sommaire :
Si la protection des sources est un principe incontesté, il convient de limiter le recours à la qualification de recel pour protéger convenablement et réellement les sources détenues par les journalistes et les personnes assimilées.
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