Amendement N° 84 (Rejeté)

L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins au condamné placé sous surveillance judiciaire. à chaque fois que la libération conditionnelle est encourue. La seule condition concerne l'expertise psychiatrique qui doit confirmer la pertinence de l'injonction.

Le principe de l'injonction de soins devient une obligation et ces dispositions aggravent le transfert de responsabilité de la justice vers la médecine opéré déjà par l'article 5 et 6.

Ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité de la justice vers la médecine ; le texte confie aux experts un quasi pouvoir juridictionnel.