Amendement N° 31 (Rejeté)
Lutte contre la récidive
Déposé le 13 juillet 2007 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins obligatoire à la surveillance judiciaire créée par la loi du 12 décembre 2005. A chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins.
Là encore, ces dispositions opèrent un transfert de responsabilité de la justice vers le médical ; le texte confie aux experts un quasi pouvoir juridictionnel.
De plus, ce texte nécessiterait le recrutement de médecins coordonnateurs supplémentaires alors que les juridictions ont déjà le plus grand mal à recruter les effectifs nécessaires actuellement.
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