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4 amendements trouvés sur Projet de loi N° 567 adopté par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives (liasse de l'Assemblée)
15/04/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 567 - Article 1er (Adopté)
M. Calvet
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « L'article 58 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la référence : « Art. 61 », la référence : « Art. 58 ». Exposé sommaire : Amendeme...
15/04/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 567 - Article 1er (Adopté)
M. Calvet
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/04/2008 — Amendement N° 3 au texte N° 567 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Calvet
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai d'application de cinq mois pour les dispositions organiques relatives au Conseil constitutionnel. Il convient, en effet, de laisser un temps suffisant au Conseil constitutionnel pour s'adapter à ...
15/04/2008 — Amendement N° 4 au texte N° 567 - Titre (Adopté)
M. Calvet
Rédiger ainsi le titre du projet de loi organique : « Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
