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À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cette notion d’intérêt « supérieur » de l’enfant se retrouve dans la plupart des droits étrangers.

Au deuxième alinéa de l’article 370-3 du code civil, après le mot : « adoption », est inséré le mot : « plénière ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux enfants qui ont été confiés par une kafala  judiciaire à des ressortissants français de pouvoir bénéficier d’une adoption simple si le juge français constate que les...

I. – L’article L. 222‑6 du code  de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « si elle l’accepte » sont remplacés par les mots : « sous pli fermé » ; b) À la même phrase, les mots : « , sous pli fermé, » sont supprimés ; c) À la quatrième phrase, les mo...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L’article 350 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la procédure d’abandon, celle-ci n’exclut pas, pour l’enfant devenu majeur, le droit de connaître ses origines. ». » Exposé sommaire : L'article 7 de la Convention internationale relative aux dro...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 381‑3. – Quelle que que soit la procédure d’abandon, celle-ci n’exclut pas, pour l’enfant devenu majeur, le droit de connaître ses origines. ». Exposé sommaire : L'article 7 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant reconnaît à l'enfant « danslamesure du possible, le ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et en conformité avec les exigences des pays d’origine ainsi qu’avec le profil des enfants adoptables. » ». Exposé sommaire : Cette rédaction correspond précisément à celle retenue dans la nouvelle convention constitutive du GIP pour dé...

Le troisième alinéa de l'article 357 du code civil est complété par les mots : « tout en maintenant sur le registre d'état civil le prénom usuel donné depuis la naissance, sauf intérêt contraire de l'enfant ». Exposé sommaire : Le prénom est la première marque identitaire qu’un enfant reçoit à sa naissance. C’est une appellation avec laquelle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 5 qui limite les cas d'ouverture de révocation de l'adoption simple. La possibilité de révocation est une spécificité de l'adoption simple. Les modifications proposées conduiraient à rapprocher l'adoption simple de l'adoption plénière et à nier le lien qui...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'article L. 225‑4, il est inséré un article L. 225‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑4‑1. – L'agrément est réservé aux couples mariés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'agrément soit réservé aux couples mariés, dans la recherche de l'équilibre de l'enfan...

Les articles 343‑1 et 343‑2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à ce que l'adoption, qui dans les articles 343-1 et 343-2 du Code Civil, est ouverte aux personnes célibataires, soit réservé aux couples mariés,  dans la recherche de l'équilibre de l'enfant adopté, qui doit pouvoir grandir et s'épano...