Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Réforme de la prescription en matière civile
Discuté en séance le 6 mai 2008
Sous-amendements associés : 18
Déposé le 30 avril 2008 par : M. Blessig.
Proposition de loi N° 433 adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile
Article 1er
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis. - Après l'article 1792-4-2 du même code, il est inséré un article 1792-4-3 ainsi rédigé :
« Art. 1792-4-3. - En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consolider la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui considère que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun.
Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d'équipement. Le point de départ de ces délais - la réception de l'ouvrage - est unique.
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