Recherche d'amendements

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « adopté », le mot : « arrêté ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 22, 27 et 33. Exposé sommaire : Amendement de correction terminologique.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2  : « Le maire ou le président de l'établissement public peut...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « II. – L’article L. 5210‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le I n’est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d’une dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale du territoire pa...

Les articles 2bis et 5 bis à 5 quatersont applicables en Polynésie française. Exposé sommaire : L’article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que « dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Polynésie française les dispositions lé...

Substituer à l'alinéa 36 les deux alinéas suivants: « III. – Lorsque, à défaut de schéma arrêté avant le 31 décembre 2011, le représentant de l’Etat dans le département a défini, avant la publication de la présente loi, un projet de création, de modification de périmètre ou de fusion d’un établissement public de coopération intercommunale, il ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « deux tiers » les mots : « trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Comme les députés SRC ont eu l’occasion de l’exprimer en commission lors de l’examen au fond du présent texte, ils estiment nécessaire de porter la condition de majorité définie au IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT à...