Amendement N° 10 (Rejeté)
Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Discuté en séance le 19 janvier 2012
Déposé le 18 janvier 2012 par : Mme Boulestin, M. Bloche, M. Rogemont, Mme Martinel, Mme Imbert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot :
« disposant »,
insérer les mots :
« ,contre rémunération de l'auteur, ».
Exposé Sommaire :
La condition de « rémunération de l'auteur » permet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les formes d'édition (compte d'auteur et compte à demi) qui ne justifient pas de prérogative de l'éditeur.
Par ailleurs, dans la mesure où il n'est pas prévu de rémunération de l'auteur et où l'exploitation imprimée a cessé, il semble peu légitime que l'éditeur bénéficie d'un droit de regard sur l'exploitation numérique que l'auteur peut exercer par d'autres moyens. De fait, si l'auteur a accepté de céder ses droits sans être rémunéré, cela indique sa préférence probable pour un lectorat accru plutôt que pour une rémunération.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.