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Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’accord précise que l’exercice du droit de grève doit tenir compte des périodes de départ en vacances liées aux vacances scolaires ainsi que des périodes d’élection. » Exposé sommaire : Cet amendement s’explique de lui-même. Déjà pris en compte dans d'autres pays (exemple : droit Italien), il...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1114‑4‑1. – Au-delà d’un nombre de jours de grève fixé par décret, l’entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Les co...

Le code des transports est ainsi modifié : I. – À l'article L. 1324‑1, le mot : « régulier » est remplacé par les mots : « et maritime réguliers ». II. – Après la première phrase de l'article L. 1324‑2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette échéance est fixée au 1er janvier 2013 pour les entreprises de transport maritime. ». III....

Les négociations en vue de la signature d’un accord-cadre mentionnées à l’article L. 1114‑2 du code des transports s’engagent avant le 1er juillet 2012. Exposé sommaire : Cet amendement fixe une date d’engagement de négociations d’accords-cadres organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. S...

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « conflits », insérer les mots : « susceptibles d’intervenir lors des départs et des retours de vacances scolaires ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conflits sociaux concernés sont ceux qui surviennent pendant les périodes d’affluence massive de voyageurs. Si le droit d...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « peuvent engager », le mot : « engagent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les employeurs et les organisations syndicales représentatives doivent engager des négociations en vue de la signature d’un accord-cadre organisant une procédure de prévention d...

Après l’alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « Section 3bis « Accord collectif de prévisibilité du service « Art. L. 1114‑4‑1. – Dans les entreprises de transport, l’employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du traf...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « le début de chaque journée de » les mots : « de participer à la ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de la déclaration individuelle d’intention de participer à la grève lorsque le salarié renonce à y participer ou lorsqu’il décide de reprendre son service...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d’assistance en escale mentionnée à l’annexe à l’article R. 216‑1 du code de l’aviation civile », les mots : « de prestataires, en escale, de services comprenant : le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l’affecter. « Le salarié qui participe à la grève et qui ...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de la déclaration...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 1114‑4‑1. – Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés aux articles L....

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports maritimes ».  Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre ce texte au secteur des transports maritimes. L'extension de l'intervention du législateur dans un premier temps au secteur des transports terrestres de voyageurs et aujourd'hui au secteu...

Le titre Ier du livre Ier « Chapitre V « Dispositions relatives au droit à l'information des passagers et à la continuité du service dans le transport maritime de passagers « Section 1 « Champ d'application « Art. L. 1115‑1. – I. – Le présent chapitre est applicable aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui concourent ...

Compléter le titre par les mots : « et à diverses dispositions dans le domaine des transports » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – L’ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est ratifiée.  II. – L’ordonnance n° 2011‑204 du 24 février 2011 relative au code des transports est ratifiée.  Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier deux ordonnances relatives au code des transports qui ont été prises ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...