Amendement N° 5 (Non soutenu)
Déposé le 24 janvier 2012 par : M. Gandolfi-Scheit.
Compléter le titre par les mots :
« et à diverses dispositions dans le domaine des transports maritimes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre ce texte au secteur des transports maritimes. L'extension de l'intervention du législateur dans un premier temps au secteur des transports terrestres de voyageurs et aujourd'hui au secteur du transport aérien ne peut oublier le secteur du transport maritime qui est si important pour les îles notamment la Corse.
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