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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesure...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à l'exception des médicaments réservés à l'usage hospitalier et de ceux à prescription hospitalière initiale ou non, ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 19 retenue par la commission des...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir l'alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 3° bis Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les conventions passées entre les membres des professions médicales ou l...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « III. - Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les conditions d'application du présent article et la définition des catégories de personnes physiques ou morales concernées. ». Exposé sommaire : Il vise à réintroduire un amendementqui avait été...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer la référence : « , L. 5221-7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 41, substituer au mot : « inférieur », le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Fixer un niveau plancher de sanction à un million d'euros est excessif. Cet amendement vise donc à faire de cette somme le plafond des sanc...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au premier alinéa de l'article L. 6221-11, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « IV bis. - Les dispositions de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale sont (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5138-5, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités suivant lesquelles les ordres des professions de santé sont associés à cette publication. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que les...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le II de l'article premier prend effet (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article L. 5121-15, au 2° et à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5121-16, à la première phrase du premier alinéa, deux fois, de l'article L. 5121-17, à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dès que des signalements d'effets indésirables ont été constatés dans le cadre de la pharmacovigilance ou ». Exposé sommaire : Les études de surveillance d'un produit de santé doivent pouvoir être...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « 4° À la première phrase du seizième alinéa, les mots : « d'une mesure d'interdiction », sont remplacés par les mots : « d'un retrait de visa » ». Exposé sommaire : Correction d'une ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 13, supprimer les mots : « à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-5-2, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'avant-dernier alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L'information ainsi prodiguée doit être conforme à celle délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. ». Exposé sommaire ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 9, substituer aux mots : « constaté dans le cas », les mots : « retenu par l'agence en application ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après l'article L. 1143-1 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Action de groupe « Art. L. 1144-1. - L'action de groupe a pour objet, dans les conditions prévues au présent chapitre, de réparer intégralement les préjudices de toute n...