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13 amendements trouvés :
- Amendement n°321 portant sur le texte n°3952, Après l'article 11
- Amendement n°322 portant sur le texte n°3952, Après l'article 12
- Amendement n°323 portant sur le texte n°3952, Après l'article 11
- Amendement n°324 portant sur le texte n°3952, Après l'article 12
- Amendement n°325 portant sur le texte n°3952, Après l'article 11
- Amendement n°326 portant sur le texte n°3952, Après l'article 14
- Amendement n°327 portant sur le texte n°3952, Article 11
- Amendement n°328 portant sur le texte n°3952, Après l'article 11
- Amendement n°329 portant sur le texte n°3952, Après l'article 14
- Amendement n°330 portant sur le texte n°3952, Après l'article 11
- Amendement n°332 portant sur le texte n°3952, Après l'article 11
- Amendement n°333 portant sur le texte n°3952, Après l'article 21
- Amendement n°334 portant sur le texte n°3952, Après l'article 11
