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8 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3946 sur le projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution (liasse de l'Assemblée)
19/12/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3946 - Article 7 (Retiré)
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Si l'avis de la CNIL est évidemment nécessaire, il semble opportun que cet avis lie l'autorité réglementaire.
19/12/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3946 - Article 7 (Rejeté)
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que la liste des soutiens apportés à une initiative référendaire est rendue publique. Rien ne justifie la publication de la liste des soutiens. En Suisse, aucune publication de ce type n'a lieu dans le cadre des initiatives populaires.
19/12/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3946 - Article 14 (Rejeté)
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 2, après le mot : « experts », insérer les mots ; « judiciaires au sens de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le terme « experts » qui ne renvoi à aucune définition précise. Aussi semble t-il raisonnable de préciser que la Commission de contrôle p...
19/12/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3946 - Article 4 (Rejeté)
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après le mot : « électeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « apportent, par tous moyens, leur soutien à l'initiative. » Exposé sommaire : Alors que la procédure de référendum d'initiative partagée vise à revivifier la participation des citoyens à la vie démocratique de notre pays il parait pour le moins curieux d'exclure de ce nouv...
19/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3946 - Article 3 (Rejeté)
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter la durée de la période de collecte des pétitions à 6 mois. Cette durée serait plus raisonnable compte tenu du nombre de pétitions nécessaires.
19/12/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3946 - Article 9 (Rejeté)
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai d'examen par les assemblées à un niveau plus raisonnable. Les 12 mois prévus initialement conduiraient à retarder bien trop considérablement l'issue d'une procédure déjà bien longue.
19/12/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3946 - Article 17 (Rejeté)
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger le délai de recours devant la Commission de contrôle initialement fixé à 5 jours suivant la période de collecte des soutiens. Ce délai serait porté à 10 jours ce qui semble raisonnable puisque c'est au demeu...
19/12/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3946 - Article 17 (Rejeté)
M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les dix jours » les mots : « le mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que c'est à l'issue d'un délai d'un mois - plutôt que de dix jours - que les réclamations devant la commission de contrôle sont réputées rejetées. Le délai de dix jours n'apparaît pas réaliste dès lo...
