Amendement N° 28 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 17 novembre 2011 par : M. Morin, M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde, M. Raymond Durand, M. Jardé, les membres du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 3933 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2012
Article 10 AB
I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 19° Les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au sens de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Le doublement de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables » porte la somme des prélèvements supportés par le contrat complémentaire santé à près de 13,5%. Ceci paraît particulièrement élevé pour des contrats visant précisément à assurer au plus grand nombre un meilleur accès aux soins.
Par ailleurs, il existe un risque de développement des contrats non responsables au détriment des contrats responsables et solidaires mis en place pour favoriser la coordination avec l'assurance maladie.
Afin que l'effort ne pèse pas trop lourdement sur les citoyens les plus modestes, il est proposé d'exonérer les bénéficiaires de l'Aide à la Complémentaire Santé de la hausse du taux de taxe sur les conventions d'assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.