Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot : « six » le mot : « neuf ». II. - En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - trois personnes tirées au sort parmi celles qui se sont portées candidates, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que trois citoyens t...

Après le mot : « déclarations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « sont publiques. ». Exposé sommaire : La déclaration d'activités des élus et des personnes exerçant un pouvoir au sein de l'appareil d'État doit être publique par principe. Les citoyens ont le droit de connaître l'ensemble des activités de leurs représentants et de ceu...

Après le mot : « secrets », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . La commission peut publier une synthèse de ses avis, dans le respect du secret des données personnelles ; ». Exposé sommaire : Il peut être intéressant que les positions de l'autorité soient connues, afin que sur des situations fréquentes, une position publique soit expri...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 7 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 7. - Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes dont la condamnation est inscrite au casier judiciai...

À compter du 1er janvier 2012, les micro-partis sont interdits. Exposé sommaire : Dans un souci de transparence de la vie politique, le présent amendement vise à interdire, à compter de l'année 2012, les micro-partis.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La nullité d'un acte entaché d'un grave conflit d'intérêt est un moyen de sanctionner le conflit d'intérêt, et peut être de nature à dissuader la prise de décision. Il faut donc laisser une possibilité d'annulation des actes, en l'encadrant pour la réserver aux cas les plus graves.

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et rend publiques les déclarations déposées et les observations formulées par les déclarants. » Exposé sommaire : Le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence de la vie politique ont indiqué que la saisine du parquet par la Commission n'avait jamais provoqué le déclenchemen...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Ainsi que son président l'a confirmé à l'occasion de son audition, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dispose d'ores et déjà des reçus-dons, qui lui sont adressés par l'ensemble des partis politiques.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la référence : « 2 », insérer les mots : « et des membres des exécutifs régionaux et départementaux ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'étendre aux exécutifs régionaux et départementaux (Président et Vice-Président) la publicité des déclarations de patrimoine actuellement trans...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le fait, pour une personne à qui l'Autorité a demandé communication de ces déclarations, de ne pas les lui transmettre, est puni de 3 750 d'amende. ». Exposé sommaire : Le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont fait état de ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis L'avant-dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La répartition est publique. » ». Exposé sommaire : Le choix du rattachement politique des parlementaires doit être public. Les citoyens doivent savoir quel parti leurs élus soutiennent effectivemen...