Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement de l'assiette de la CSG. C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.

Au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui plus de 400 000 apprentis en France. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération e...

Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : A juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et proposant des modifications législatives garantissant l'automaticité, la rapidité et la sécurité de la répara...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche ...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d'accès au syst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En supprimant l'article fixant la contribution de la branche AT/MP à la branche vieillesse au titre du dispositif pénibilité au coeur de la réforme des retraites, les auteurs de cet amendement entendent continuer à manifester leur opposition à la prise en compte de la pénibilité sous l'angle étroit de...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail garantissant à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu'elle percevait avant son arrêt de travail. Exposé sommaire : Jusq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition aux objectifs de dépenses de la branche AT/MP pour 2012, objectifs irréalistes, sans rapport avec la réalité des besoins à satisfaire en matière de prévention des risques professionnels, de réparation des victimes du travail, de lutte con...

L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À partir de l'année 2013, le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon le cycle d'étude de l'enfant. « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cette disposition. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l'accueil de la petite enfance sur le territoire français au regard des besoins ; les conséquences pour les collectivités territoriales en terme de gestion des structures collectives de garde du choix gouvernemental de solva...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à l'assujettissement à la CSG du complément de libre choix d'activité et complément optionnel du libre choix d'activité. Ils demandent donc la suppression de cet article.

Au neuvième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis » sont insérés les mots : « , au 1 du 1° du 1 de l'article 31 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent appliquer la CSG aux revenus fonciers issus de l'investissement locatif, celui-ci en étant actuellement exonéré. L...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B » ; 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'...

Substituer au taux : « 0,5 % », le taux : « 0,1 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à augmenter la participation des entreprises non-conventionnés avec le CEPS exploitant des médicaments remboursables à la régulation des dépenses d'assurance maladie.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «  II. - Les véhicules combinant l'énergie électrique et l'énergie thermique et émettant moins de 110 grammes de CO2par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les entreprises assurant l'exploitation d'un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie peuvent légitimement être tenues pour responsables (du moins en partie) de la situation financière de la sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent manifester leur opposition aux exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contribution de sécurité sociale. Ils sont par conséquent opposés au principe de compensation dont traite cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire d'un ONDAM historiquement bas, ni de prévisions de recettes irréalistes, pas plus que des objectifs de dépenses contenues dans l'annexe B qu'ils ne souhaitent pas approuver. Ils souhaitent donc la suppression de cet article.