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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , de prise en charge des patients et d'adaptation aux évolutions du système de santé », les mots : « et d'adaptation aux évolutions du système de santé et d'indicateurs de qualité de prise en charge des patients ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les ...

Le VII de l'article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire. Cette mesure contestable sur le fond s'avère de surcroît inapplicable, en particulier entre les structures publiques et privées qui n'ont ni...

Après le mot : « régions », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés.

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les unités de soins de longue durée publiques et privées.

Après le 8°) de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est inséré un 9°) ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À la dernière phrase de l'alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « établissements», insérer les mots : « publics ou privés non lucratifs ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ce Fonds d'intervention régional puisse bénéficier à des établissements privés lucratifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements s'opposent la mise en place d'une expérimentation de modulation des tarifs au sein des EPHAD qui accentueraient la concurrence entre établissements au détriment de certains.

Après l'article 70 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, il est inséré un article 70-1 ainsi rédigé : « Art. 70-1. - À compter du 1er mars 2013, les activités mentionnées au 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162...

I. - Le second alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Avant le 31 août 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant comparativement les coûts de gestion et le niveau des prestations servies comparées aux cotisations versées, des organismes de sécurité sociale d'une part, des mutuelles et des organismes privés d'assurance complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement se compre...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Actuellement, les sommes versées au titre de l'intéressement, au titre de la participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et Perco), les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite suppl...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les mutuelles étudiantes du doublement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance et sur l'opportunité d'exonérer de taxe sur les conventions d'assurance les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime é...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur : - les conséquences pour les assurés de l'augmentation du prix des complémentaires santé ; - les conséquences pour les assurés de l'augmentation constante des frais médicaux restant à leur charge ; - les raisons de l'augmentation préoccupante du renoncement aux soins....

Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Au dernier alinéa du 2°, les taux : « 12 % » et « 24 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 20 % » et « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de relever de ma...

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2 à 12% le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mo...

Après l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 245-17 ainsi rédigé : « Art. L. 245-17. - Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 et une contribution additionnelle au...

L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernière occurrence du mot : « est », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « comprise entre 1 000 par mois et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, ce taux est fixé à 14 %. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise en...

Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l'article L.137-11 du Code de la Sécu...

Le IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement les retraites dites chapeau sont exonérées de CSG, alors même que les régimes sociaux de sécurité sociale sont confrontés à des difficultés financières sans précédent. Le présent amendement propose donc d'appliquer à ces formes de rémunéra...