Amendement N° 5 (Rejeté)

Cet amendement rebaptise le titre de la proposition de loi en « contrat d'éducation citoyenne. »

Il s'agit, d'une part, de ne pas galvauder le terme de « service ». Ce terme évoque en effet une charge que l'on se fixe comme un devoir en dehors de toute obligation sociale ou professionnelle. La décision de servir est donc avant tout une obligation morale qui résulte d'une décision personnelle. Le terme de « service » devrait être, en conséquence, réservé aux jeunes qui font une démarche volontaire. Cette modification permettrait ainsi d'éviter toute confusion avec le service civique institué par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010.

Il s'agit, d'autre part, d'insister sur la dimension éducative de la mesure prononcée par la juridiction et de mieux prendre en compte le contenu même de la formation dispensée par l'EPIDe : donner à l'intéressé les moyens d'intégrer les fondamentaux de la vie en société et développer son sens civique.