Amendement N° 4 (Rejeté)
Service citoyen pour les mineurs délinquants
Discuté en séance le 5 octobre 2011
Déposé le 30 septembre 2011 par : Mme Hostalier, M. Calméjane, M. Christian Ménard, Mme Bourragué, M. Birraux, M. Proriol, M. Schneider, M. Gosselin, M. Perrut, M. Terrot, M. Bodin, M. Anciaux, M. Decool, M. Siré, M. Luca, M. Spagnou.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de service »,
les mots :
« d'éducation citoyenne ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3, à la dernière phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 6.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement n°1.
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