Amendement N° 7 (Rejeté)
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle, M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'entend comme l'exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres.
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même : les auteurs du présent amendement tendent à inscrire dans la loi un principe sur lequel la doctrine a unanimement pris position pour considérer que l'article 72 de la Constitution qui a pour objet d'assurer l'indépendance des collectivités territoriales implique que « chaque collectivité doive disposer de son propre conseil élu » (G. Chavrier). Il faut éviter la « schizophrénie » (G. Carcassonne) dont « seraient menacés des conseillers territoriaux qui devraient tantôt défendre les intérêts du département et tantôt ceux de la région » (ibid.).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.