Amendement N° 62 (Adopté)
Fonctionnement des institutions de la polynésie française
Discuté en séance le 30 juin 2011
Déposé le 27 juin 2011 par : M. Dosière, M. Lesterlin, M. Christian Paul, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fixé par l'assemblée de la Polynésie française par référence au » sont remplacés par les mots : « plafonné à l'indice 760 du ». »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, le Président et les membres du gouvernement de la Polynésie française continuent de fixer eux-mêmes leur rémunération, puisqu'elle résulte d'une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française dont ils sont issus, ce qui constitue une anomalie à la fois politique et budgétaire.
En effet, tous les membres de l'exécutif du gouvernement français ainsi que les exécutifs de toutes les collectivités territoriales ont leur rémunération plafonnée et fixée par la loi.
L'amendement a pour objet de plafonner cette rémunération à un niveau raisonnable qui prend en compte l'esprit du rapport Bolliet préconisant une diminution des rémunérations publiques.
Actuellement, l'indemnité mensuelle de base du Président et des ministres s'élève à 839.780 F CFP (soit 7000 euros).
Le plafond proposé correspond à une somme mensuelle de 756.200 F CFP soit 6300 euros.
Il convient de rappeler que s'ajoutent à cette rémunération de base des indemnités de représentation dont le montant reste fixé par l'Assemblée de Polynésie.
Au total, l'économie annuelle serait de l'ordre de 100.000 euros (soit 12 millions de F CFP).
Bien que modeste, cette diminution a une valeur d'exemplarité forte en une période où des efforts sont réclamés à la population de Polynésie.
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