Amendement N° 63 (Rejeté)
Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
Discuté en séance le 23 juin 2011 ( amendements identiques : 180 41 )
Déposé le 20 juin 2011 par : M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l'article 17 du projet de loi, lequel renforce les possibilités de présentation immédiate des mineurs en contournant le juge pour enfant. Opposés au contenu de l'article 17, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article de coordinations.
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