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Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène,...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 4131-1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique ou mentale » ; « 1° A bis À l'article L. 4131-2, les mots : « qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est anormal et scandaleux que certaines catégories de travailleurs ne bénéficient d'aucune couverture. Cette situation est le résultat d'une pénurie organisée et d'un laxisme de l'administration quant au contrôle des obligations légales incombant aux employeurs en matière de protection de la santé d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à sa prise de fonctions, le président est tenu de recevoir une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les présidents des conseils d'administration d...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Déresponsabilisation de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ». Exposé sommaire : Proposition d'un titre plus conforme au contenu du nouveau chapitre.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « gestion » le mot : « co-gestion ». Exposé sommaire : Proposition d'un titre plus conforme au contenu du nouveau chapitre.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « employeur pour la gestion » les mots : « organisation et à la mise enoeuvre ». Exposé sommaire : Il convient aujourd'hui de réaffirmer le rôle des CHSCT dans l'entreprise et ainsi de leur donner un nouveau souffle mais aussi de prendre en compte les situations où ceux-ci n'existent pas.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « et les personnels concourant aux services de santé au travail ». Exposé sommaire : Il convient de faire bénéficier les personnels concourant aux services de santé au travail des mêmes protections que celles dont bénéficient les médecins du travail. C'est ...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « bénéficient, à leur demande, d' » Les mots : « reçoivent obligatoirement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que les salariés désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise bénéficient d'une forma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent marquer leur opposition aux mécanismes dérogatoires à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail qui participent de l'affaiblissement collectif des droits des travailleurs en matière de santé au travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que les modalités de surveillance (et non pas de protection !) de la santé des travailleurs visés à cet article passe par un décret revient à admettre que qu'ils ne relèvent pas du droit commun quant au suivi de leur santé. Ceci est symptomatique du manque de volontarisme du gouvernement en la...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Un délai de trois ans au lieu de cinq ans apparaît plus conforme. En effet, laisser cinq années s'écouler avant de faire le bilan dans un domaine aussi sensible que celui de la santé ne serait pas raisonnable et si celui-ci s'avère négatif il deviendrait d'au...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 2281-2, il est inséré un article L. 2281-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2281-2-1. - L'entreprise organise tous les deux ans une consultation de l'ensemble des salariés sur leurs conditions de travail sur la base d'un questionnaire élaboré par le comité d'hygiène, de...

I. - Supprimer les alinéas 26 et 27. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de prévention et de protection remet en cause le rôle des CHSCT et des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En confiant au directeur des services de santé au travail sous l'autorité du président le soin de mettre enoeuvre les actions de santé au travail approuvées dans le cadre du projet de service pluriannuel, cet article affaiblit considérablement le rôle du médecin du travail relégué au simple rang d'exéc...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le titre III du livre Ier de la quatrième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4133-1. - Tout salarié peut saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des c...

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Ces derniers ne peuvent pas être licenciés sans autorisation préalable de l'inspection du travail, durant la période d'accomplissement des missions visées au premier alinéa et durant une période de douze mois suivant la fin de celle-ci. « L'employeur qui décide d'opter pour la nominatio...

Substituer aux alinéas 26 et 27 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4644-1. I. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. À défaut, un ou plusieurs délégués du personnel sont chargés de cette activité et en absence de ces d...

Supprimer l'alinéa 6 . Exposé sommaire : En matière de prévention des conflits d'intérêt au sein des services de santé au travail interentreprises, il ne saurait y avoir d'exceptions : la transparence doit être de rigueur, a fortiori dans des domaines touchant au droit du travail.

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4614-13, sont insérés deux articles L. 4614-13-1 et L. 4614-13-2 ainsi rédigés : « Art. L. 4614-13-1. - Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux d'analyse des risques professionnels....