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Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « Il ne peut exercer ses fonctions au-delà d'un âge limite fixé par les statuts, sans que cette limite ne puisse excéder 75 ans. À défaut des dispositions statutaires nécessaires, la limite d'âge est fixée à 65 ans. » Exposé sommaire : La cessation des fonctions d'adm...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Salariés des entreprises prestataires de services commerciaux de terrain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés des entreprises prestataires de services spécialisées dans l'externalisation des actions commerciales et marketing terrain, dont les activités sont par na...

À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « et la désinsertion professionnelle ». Exposé sommaire : La question de la désinsertion professionnelle est l'un des enjeux de la santé au travail en lien, pour partie, avec la prévention de la pénibilité au sein de l'entreprise. Si la désinsertion profess...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-11. - Un schéma régional d'organisation des services de santé au travail, adapté à la configuration et aux spécificités des bassins d'emploi, est déterminé par le préfet, après avis des organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nat...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'expérimentation, un schéma régional d'organisation des services de santé au travail, est déterminé par le préfet. Les modalités de cette expérimentation sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Pour une plus grande efficience et une meilleure cohérence, il est nécessa...

Au premier alinéa des articles L. 4623-4, L. 4623-5, L. 4623-6 et L. 4623-7 du code du travail, les mots : « médecin du travail » sont remplacés par les mots : « membre de l'équipe pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : L'une des garanties de l'indépendance du médecin du travail et de l'exercice serein de ses missions réside en particulier d...

Tout travailleur itinérant bénéficie d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Les salariés itinérants constituent une catégorie de salariés dont la nature est particulière, liée à l'éloignement entre le domicile, le siège de l'entreprise, et le ...

À l'alinéa 9, après le mot : « éloignés », insérer les mots : « ou itinérants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les salariés éloignés de leur lieu de travail effectif, puissent faire l'objet de la surveillance médicale prévue dans le cadre des missions de la médecine du travail. Le problème se pose en particulier pou...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes titulaires d'un diplôme en médecine, d'un certificat ou d'un autre titre mentionné à l'article L. 431-1 du code de la santé publique et ayant exercé au moins pendant deux ans, peuvent exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention, à condition d'avoir obtenu un titre en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, reprise de l'article 25 quater de la loi portant réforme des retraites censuré pour des raisons de forme par le Conseil Constitutionnel, n'est pas adapté aux besoins des différents acteurs du monde du travail. Il se borne, sans avoir donné lieu à une réelle concertation avec les partenair...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « santé au travail », les mots : « prévention primaire, secondaire et tertiaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « d'ordre préventif ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les missions des services de santé au travail ne s'éloignent pas des missions essentiellement préventives dévolues actuellement aux médecins du travail, et que devraient, par cohérence,...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « préserver », les mots : « d'éviter toute altération de ». Exposé sommaire : La terminologie utilisée dans le présent texte relève davantage de la gestion des risques que de la prévention. Les auteurs de cet amendement souhaitent que les missions des services de santé au travail ne s'éloignent pas des mis...

À l'alinéa 5, après le mot : « mesures » insérer les mots : « de prévention ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'éviter ou de diminuer » les mots : « de prévenir ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Art. L. 4622-8. - Les médecins animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placés sous la responsabilité du médecin du travail. Elle assure les missions des services de santé au travail. Pour l...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « comprenant » insérer les mots : « , autour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la place et le rôle centraux des médecins spécialistes en santé au travail dans les services de santé au travail.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4623-1 ou des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des professions réglementées concernées, une formation spécifique, dont le contenu est fixé par décret, est obligatoire pour les personnels concoura...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Les personnels concourant aux services de santé au travail bénéficient des dispositions de la sous-section 2 de la section unique du chapitre III du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent fair...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. - Les personnels concourant aux services de santé au travail sont tenus au secret professionnel et médical au même titre que les médecins du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.