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83 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3529 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail (liasse de l'Assemblée)
28/06/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 3529 - Article 2 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...
Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « transmises sans délais à l'inspecteur du travail ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés à l'article L. 4643-1 ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène,...
29/06/2011 — Amendement N° 84 au texte N° 3529 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffe...
Après l'article L. 4622-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-3-1. - Au titre des objectifs de prévention tels que définis à l'article L. 4622-3, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individuelle qui renseigne sur les objectifs, la nature et les conditions d...
30/06/2011 — Amendement N° 85 au texte N° 3529 - Article 12 (Adopté)
M. Lefrand
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 4745-1, la référence : « L. 4623-7 » est remplacée par les mots : « L. 4624-3 et L. 4644-1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le...
