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Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Avant la section 1 du chapitre Ier du titre I du livre VI de la quatrième partie, il est inséré une section préliminaire ainsi rédigée : « Droit d'action du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » « Art. L. 4610-1. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des condi...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4611-1, il est inséré un article L. 4611-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611-1-1. - Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail inter-établissements est constitué, pour les salariés des établissements de moins de cinquante salariés qui travaillent ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4611-6, il est inséré un article L. 4611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4611-6-1. - Lorsque plusieurs entreprises ou établissements sont implantés sur un même site, afin de garantir la coordination de la prévention de la sécurité et de la santé des travailleurs prés...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° de l'article L. 4612-1 est ainsi rédigé : « 1° De contribuer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure et de veiller à la mise eno...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l'article L. 4612-2, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « physiques et psychosociaux » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, lorsque le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels, il s'agit de l'ensemble des risq...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4612-7, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « Informations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4612-8 A. - L'employeur est tenu de transmettre tout document, toutes informations précises et écri...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A L'article L. 4612-8 est complété par les mots : « , avant la mise en place d'un nouveau système d'évaluation des salariés. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ des consultations obligatoires du CHSCT à la mise en place d'un nouveau système d'évaluation des...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4612-8-1, il est inséré un article L. 4612-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4612-8-2. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les condi...

Après l'alinéa 1, insérer les dix alinéas suivants : « 1° A L'article L. 4614-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 4614-3. - L'employeur laisse à chacun des représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail un temps minimum nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps est au moins égal à : ...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 4614-13, sont insérés deux articles L. 4614-13-1 et L. 4614-13-2 ainsi rédigés : « Art. L. 4614-13-1. - Le comité d'hygiène et de sécurité peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux d'analyse des risques professionnels....

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 4131-1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « physique ou mentale » ; « 1° A bis À l'article L. 4131-2, les mots : « qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédia...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Le titre III du livre Ier de la quatrième partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Droit de saisine du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Art. L. 4133-1. - Tout salarié peut saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des c...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 2281-2, il est inséré un article L. 2281-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2281-2-1. - L'entreprise organise tous les deux ans une consultation de l'ensemble des salariés sur leurs conditions de travail sur la base d'un questionnaire élaboré par le comité d'hygiène, de...

Après l'alinéa 30, insérer les douze alinéas suivants : « c) Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Le conseiller de la prévention « Art. 4645-1. - Le conseiller de la prévention est chargé des questions relatives aux conditions de travail et aux risques de souffrance au travail. Il a pour mission d'être à l'écoute ...

Après le huitième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1°ter Imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l'employeur des obligations découlant de l'article L. 4622-1 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévoir une c...

Après le mot : « désignés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au sein des entreprises adhérentes par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de garantir une juste application du paritarisme, par la nomination logique des représentants des...

I. - Après le mot : « personnel », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 23 à 34. Exposé sommaire : L'intitulé et le contenu de ce nouveau chapitre éclaire sur la finalité du présent texte : faire des salariés des co-gestionnaires des risques professionnels alors même que la respo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le médecin traitant est autorisé à délivrer la fiche médicale d'aptitude nécessaire à la signature d'un contrat d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au médecin traitant de délivrer un certificat médial à l'apprenti en vue de la signature de son contrat d'ap...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les accords collectifs dérogatoires soient remis en question par l'entrée en vigueur du présent texte. Ces accords concernent souvent des secteurs à risques et sont généralement plus protecteurs pour les travailleurs. Nombre d'accords prévoient par exemple un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont hostiles aux dispositions de cet article pour au moins deux raisons : d'une part ils considèrent que le fait que les employeurs financent les services de santé au travail ne justifie pas qu'ils doivent avoir la main mise sur ces services ; d'autre part les services de...