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À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « et les personnels concourant aux services de santé au travail ». Exposé sommaire : Il convient de faire bénéficier les personnels concourant aux services de santé au travail des mêmes protections que celles dont bénéficient les médecins du travail. C'est ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 8 : « Les médecins doivent avoir suivi une formation spécifique définie par décret et obtenu une habilitation délivrée par l'autorité administrative compétente. Le protocole doit prévoir les modalités d'exercice des médecins et préciser les incompatibilités entre les fonctions de médecin soi...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « . Ils agissent en toute indépendance et » les mots : « en toute indépendance. Ils mènent leurs actions ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'alinéa 8 de cet article. L'article L. 4622-4 nouveau du code du travail s'inscrit dans la section première relative aux ...

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « et en fonction des réalités locales, ». Exposé sommaire : La référence aux spécificités locales est juridiquement hasardeuse et n'a pas de contours juridiques concrets. L'insertion de ce terme aura pour conséquence de créer une certaine confusion quant aux modalités et aux contours des contrats d'objecti...

Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° ter Après l'article L. 4623-8, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé « Art. L. 4623-9. - Dans les conditions d'indépendance professionnelle définies et garanties par la loi, les professionnels de...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°ter Après l'article L. 4623-8, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Personnel professionnel des équipes pluridisciplinaires de santé « Art. L. 4623-9. - Tout licenciement d'un professionnel membre d'une équipe pluridisciplinaire de santé est soumis aux procédure...

I. - Supprimer les alinéas 26 et 27. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Art. L. 4644-1. - I. - L'employeur (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La désignation par l'employeur d'un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de prévention et de protection remet en cause le rôle des CHSCT et des...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : L'alinéa 34 de l'article 1er vise à la remise en cause des accords collectifs qui prévoient une périodicité plus resserrée des examens médicaux. La loi irait ainsi à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux et organiserait une régression dans la qualité du suivi médical des travailleurs.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « III. - Les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II, sont transmises à l'inspecteur ou au contrôleur du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité ...

Après le mot : « employeurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « des entreprises adhérentes désignés par les organisations syndicales d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision concernant la désignation des représentants des employeurs au conseil.

Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « Le président et le trésorier sont élus pour un mandat de trois ans, l'un parmi les représentants des organisations professionnelles d'employeurs et l'autre parmi ceux des organisations syndicales de salariés, en alternance. En cas de partage des voix lors de la première élection, le ...

L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 18° Représentant des salariés dans les conseils visés à l'article L. 4622-11. » Exposé sommaire : Les salariés qui siègent dans le Conseil paritaire de gestion d'un service de santé au travail interentreprises doivent bénéficier du statut de salarié protégé.

La même section 2 est complétée par un article L. 4622-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11-2. - Une instance régionale est créée dans le but de coordonner les services de santé au travail et de mettre en place des orientations régionales de ces services. Sa gouvernance est paritaire. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette...

Après le mot : « mannequins », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « mineurs soit effectué par des médecins non spécialistes en médecine du travail qui signent un protocole avec un service de santé au travail interentreprises. Ces médecins doivent être titulaires d'une habilitation délivrée par l'autorité administrative conditionnée par le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les fonctions de directeur d'un service de santé au travail sont exercées à titre exclusif. Elles sont incompatibles avec toute autre fonction au sein d'une organisation représentative d'employeurs ou de salariés. Le directeur d'un service de santé au travail doit avoir une formation spécifique do...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-16. - L'indépendance des locaux dans lesquels exercent les services de santé au travail avec les locaux de l'entreprise, des entreprises ou des services administratifs interentreprises do...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4622-16 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-16. - La sécurité des réseaux informatiques utilisés par les services de santé au travail et leur indépendance à l'égard de ceux utilisés par l'entreprise, les entreprises ou les services...

Le dernier alinéa de l'article L. 4121-2 du code du travail est ainsi rédigé : « 9° Réaliser un livret d'information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au tra...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La référence aux spécificités locales est juridiquement hasardeuse et risque d'aboutir à une remise en cause de la protection des travailleurs saisonniers qui sont pourtant parmi les plus fragiles.

Après l'alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Le chapitre III du titre Ier du livre VI de la quatrième partie est ainsi modifié : « a) Après le mot : « et », la fin de son intitulé est ainsi rédigée : « élections » ; « b) Après la première occurrence du mot : « personnel », la fin du premier alinéa de l'article L. 4613-1 est a...